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Formulaire – Entente de municipalité

Ce formulaire est mis à la disposition des services incendies pour consigner l’entente avec une municipalité ayant travaillé sur un feu dont les frais sont remboursables par la SOPFEU. Une fois rempli, le formulaire doit être acheminé au responsable de l’intervention de la SOPFEU pour être autorisé. Ce document n’est pas une facture. Le paiement se fera lors de la réception de la facture de la municipalité.

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs décrète les taux payables par la SOPFEU aux municipalités. Les tarifs en vigueur pour la saison en cours sont déterminés le 1er avril de chaque année et restent en vigueur pour toute la saison de protection, pour les consulter, cliquez ici.

Vous pouvez aussi consulter le site du Centre de services partagés du Québec.

 

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